Les irrégularités affectant la composition et le vote des comités de créanciers dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Les irrégularités affectant la composition et le vote des comités de créanciers dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire

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https://shs.hal.science/halshs-02209956

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209956 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Les irrégularités affectant la composition et le vote des comités de créanciers dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Recueil Dalloz, 2007, 12, pp.822. ⟨halshs-02209956⟩

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