Nul n'est censé ignorer que la jurisprudence peut changer... - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006
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Dates et versions

halshs-02209669 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209669 , version 1

Citer

Franck Marmoz. Nul n'est censé ignorer que la jurisprudence peut changer.... Recueil Dalloz, 2006, 42, pp.2894. ⟨halshs-02209669⟩
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