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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Les dispositions transitoires de la loi de sauvegarde, la suppression des extensions sanctions et l'application de l'obligation aux dettes sociales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209620 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209620 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Les dispositions transitoires de la loi de sauvegarde, la suppression des extensions sanctions et l'application de l'obligation aux dettes sociales. Recueil Dalloz, 2006, 39, pp.2737. ⟨halshs-02209620⟩
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