Les dispositions transitoires de la loi de sauvegarde, la suppression des extensions sanctions et l'application de l'obligation aux dettes sociales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Les dispositions transitoires de la loi de sauvegarde, la suppression des extensions sanctions et l'application de l'obligation aux dettes sociales

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https://shs.hal.science/halshs-02209620

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  • HAL Id : halshs-02209620 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Les dispositions transitoires de la loi de sauvegarde, la suppression des extensions sanctions et l'application de l'obligation aux dettes sociales. Recueil Dalloz, 2006, 39, pp.2737. ⟨halshs-02209620⟩

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