Si la suspension du contrat d'apprentissage causée par un accident de trajet compromet la formation de l'apprenti, le contrat est prolongé à la demande de l'apprenti jusqu'au terme du cycle suivant de formation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Si la suspension du contrat d'apprentissage causée par un accident de trajet compromet la formation de l'apprenti, le contrat est prolongé à la demande de l'apprenti jusqu'au terme du cycle suivant de formation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02205239 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02205239 , version 1

Citer

Marie-Cécile Escande Varniol. Si la suspension du contrat d'apprentissage causée par un accident de trajet compromet la formation de l'apprenti, le contrat est prolongé à la demande de l'apprenti jusqu'au terme du cycle suivant de formation. Recueil Dalloz, 1999, 4, pp.30. ⟨halshs-02205239⟩
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