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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

La détention suppose la conformité au droit interne mais aussi à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme dont le but est de protéger l'individu contre l'arbitraire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204836 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204836 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La détention suppose la conformité au droit interne mais aussi à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme dont le but est de protéger l'individu contre l'arbitraire. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.358. ⟨halshs-02204836⟩
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