La détention suppose la conformité au droit interne mais aussi à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme dont le but est de protéger l'individu contre l'arbitraire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1997

La détention suppose la conformité au droit interne mais aussi à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme dont le but est de protéger l'individu contre l'arbitraire

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https://shs.hal.science/halshs-02204836

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:03:36

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

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Dates et versions

halshs-02204836 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204836 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La détention suppose la conformité au droit interne mais aussi à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme dont le but est de protéger l'individu contre l'arbitraire. Recueil Dalloz, 1997, 43, pp.358. ⟨halshs-02204836⟩

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