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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La composition de la juridiction compétente en matière d'enfance délinquante : juge des enfants intervenant à différents stades de la procédure

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204029 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204029 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La composition de la juridiction compétente en matière d'enfance délinquante : juge des enfants intervenant à différents stades de la procédure. Recueil Dalloz, 1995, 12, pp.105. ⟨halshs-02204029⟩
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