La composition de la juridiction compétente en matière d'enfance délinquante : juge des enfants intervenant à différents stades de la procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La composition de la juridiction compétente en matière d'enfance délinquante : juge des enfants intervenant à différents stades de la procédure

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https://shs.hal.science/halshs-02204029

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:51:07

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halshs-02204029 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204029 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La composition de la juridiction compétente en matière d'enfance délinquante : juge des enfants intervenant à différents stades de la procédure. Recueil Dalloz, 1995, 12, pp.105. ⟨halshs-02204029⟩

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