Dessins ou modèles communautaires : un titre unique pas totalement unitaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture Année : 2016

Dessins ou modèles communautaires : un titre unique pas totalement unitaire

Résumé

L'accès à la protection des dessins ou modèles communautaires, que ce soit lors de l'enregistrement ou de l'éventuelle contestation, s'effectue selon des règles unifiées. Toutefois, le recours à la législation nationale ne permet pas de considérer l'unité comme définitivement acquise.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02201090 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02201090 , version 1

Citer

Mouna Mouncif-Moungache. Dessins ou modèles communautaires : un titre unique pas totalement unitaire. Juris art etc. : le mensuel du droit et de la gestion des professionnels des arts et de la culture, 2016, 31, pp.23-24. ⟨halshs-02201090⟩
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