La réforme en pratique. Les clauses abusives et leur sanction en droit commun des contrats - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

La réforme en pratique. Les clauses abusives et leur sanction en droit commun des contrats

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02157518 , version 1 (17-06-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02157518 , version 1

Citer

Gaël Chantepie. La réforme en pratique. Les clauses abusives et leur sanction en droit commun des contrats. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, p. 121. ⟨halshs-02157518⟩
44 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More