La faculté de résiliation unilatérale de l'article L. 113-12 n'est pas supplétive de volonté dans les contrats professionnels (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14512, PB) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2016

La faculté de résiliation unilatérale de l'article L. 113-12 n'est pas supplétive de volonté dans les contrats professionnels (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14512, PB)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02085733 , version 1 (31-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085733 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. La faculté de résiliation unilatérale de l'article L. 113-12 n'est pas supplétive de volonté dans les contrats professionnels (Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, n° 14-14512, PB). L'essentiel Droit des assurances, 2016, 2, pp.2. ⟨halshs-02085733⟩
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