Application de l'article 2239 du Code civil à la prescription biennale (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19792, PB) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2016

Application de l'article 2239 du Code civil à la prescription biennale (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19792, PB)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02085730 , version 1 (31-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085730 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Application de l'article 2239 du Code civil à la prescription biennale (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19792, PB). L'essentiel Droit des assurances, 2016, 7, pp.2. ⟨halshs-02085730⟩
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