Efficacité de la clause d'assurance pour compte dans une police multirisques : l'établissement de l'assuré pour compte doit être déclaré dans les biens assurés ! (Cass. 2e civ., 2 mars 2017, no 16-10001) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2017

Efficacité de la clause d'assurance pour compte dans une police multirisques : l'établissement de l'assuré pour compte doit être déclaré dans les biens assurés ! (Cass. 2e civ., 2 mars 2017, no 16-10001)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02085652 , version 1 (30-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02085652 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Efficacité de la clause d'assurance pour compte dans une police multirisques : l'établissement de l'assuré pour compte doit être déclaré dans les biens assurés ! (Cass. 2e civ., 2 mars 2017, no 16-10001). L'essentiel Droit des assurances, 2017, 4, pp.2. ⟨halshs-02085652⟩
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