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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2014
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022962
Soumis le : lundi 18 février 2019-12:12:41
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022962 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Transaction et rupture conventionnelle du contrat de travail : Note sur Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-21.136, n° 660 P + B + R. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 171. ⟨halshs-02022962⟩
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