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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2014
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022959
Soumis le : lundi 18 février 2019-12:11:55
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022959 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Contrôle du juge sur la transaction au moment de l'octroi de la force exécutoire : Note sur Cass. 1e civ. 10 sept. 2014, n° 13-11.843. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 175. ⟨halshs-02022959⟩
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