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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2016
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022945
Soumis le : lundi 18 février 2019-12:08:29
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022945 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Nature de l'ordonnance d'homologation d'une transaction : Note sur Cass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-22.915, n° 1219 P + B. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, 197. ⟨halshs-02022945⟩
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