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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2014
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022936
Soumis le : lundi 18 février 2019-12:05:19
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022936 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Appel d'une décision assortie d'une astreinte : Note sur Cass. Soc. 22 octobre 2014, n° 12-19.587, n° 1956, FS-P+B+R. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 177. ⟨halshs-02022936⟩
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