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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2017
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022931
Soumis le : lundi 18 février 2019-12:03:42
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022931 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Clarification des pouvoirs du juge des référés en matière d'astreinte : Obs. sur D. n° 2017-892, 6 mai 2017. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 204. ⟨halshs-02022931⟩
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