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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2018
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022921
Soumis le : lundi 18 février 2019-12:00:39
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022921 , version 1
Citer
Marianne Cottin. L'abus de l'état de dépendance limité par la nouvelle réforme du droit des contrats : Obs. sur L. n° 2018-287, 20 avr. 2018, art. 5 : JO, 21 avr.. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 215. ⟨halshs-02022921⟩
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