Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2015
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022892
Soumis le : lundi 18 février 2019-11:51:59
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022892 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Élargissement du champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d'appel : Obs. sur. Loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 185. ⟨halshs-02022892⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements