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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2015
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022887
Soumis le : lundi 18 février 2019-11:51:25
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022887 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Vers la création de tribunaux de commerce spécialisés pour toute la France : Obs. sur. Loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2015, 185. ⟨halshs-02022887⟩
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