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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2016
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022883
Soumis le : lundi 18 février 2019-11:50:39
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022883 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Modification de la procédure européenne de règlement des petits litiges : Obs. sur Règl. (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil, 16 déc. 2015. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, 189. ⟨halshs-02022883⟩
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