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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2016
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022882
Soumis le : lundi 18 février 2019-11:49:53
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022882 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Recodification des articles relatifs à la médiation et à l'action de groupe : Obs. sur Ord. n° 2016-301, 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, 193. ⟨halshs-02022882⟩
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