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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2016
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022881
Soumis le : lundi 18 février 2019-11:48:59
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022881 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Impact de la loi « Justice du XXIe siècle » sur les actions de groupe : Obs. sur L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2016, 199. ⟨halshs-02022881⟩
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