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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2017
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022863
Soumis le : lundi 18 février 2019-11:43:23
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022863 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Qualité pour agir du nouveau gérant d'une société civile assignée en paiement : Note sur Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-12.742, n° 386 P + B. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 204. ⟨halshs-02022863⟩
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