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Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2017

La clause de médiation préalable ne s'applique pas à la demande reconventionnelle

Marianne Cottin

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022860 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022860 , version 1

Citer

Marianne Cottin. La clause de médiation préalable ne s'applique pas à la demande reconventionnelle : Note sur Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-25.457, n° 808 P + B + I. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 205. ⟨halshs-02022860⟩
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