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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2017
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022860
Soumis le : lundi 18 février 2019-11:42:44
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022860 , version 1
Citer
Marianne Cottin. La clause de médiation préalable ne s'applique pas à la demande reconventionnelle : Note sur Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-25.457, n° 808 P + B + I. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2017, 205. ⟨halshs-02022860⟩
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