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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2018
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022845
Soumis le : lundi 18 février 2019-11:39:21
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022845 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Action de groupe : appréciation de la validité de l'assignation : Note sur Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-10.891, n° 672 P + B + I. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2018, 218. ⟨halshs-02022845⟩
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