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Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2019
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022838
Soumis le : lundi 18 février 2019-11:36:48
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022838 , version 1
Citer
Marianne Cottin. Précisions sur le champ d'application du règlement européen « petits litiges » : Note sur CJUE, 22 nov. 2018, aff. C-627/17. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2019, 223. ⟨halshs-02022838⟩
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