La réforme de la procédure française par le décret n° 95-1231 du 28 décembre 1998 - la réalisation du rapport Coulon - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Zeitschrift für Zivilprozess (ZZP) int. Année : 1999

La réforme de la procédure française par le décret n° 95-1231 du 28 décembre 1998 - la réalisation du rapport Coulon

Marianne Cottin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022809 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022809 , version 1

Citer

Marianne Cottin. La réforme de la procédure française par le décret n° 95-1231 du 28 décembre 1998 - la réalisation du rapport Coulon. Zeitschrift für Zivilprozess (ZZP) int., 1999, pp.53-65. ⟨halshs-02022809⟩
31 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More