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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1998

Point de départ des intérêts sur les sommes à restituer après cassation d'une décision de justice : quelle décision ouvre droit à restitution ?

Marianne Cottin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02022805 , version 1 (18-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02022805 , version 1

Citer

Marianne Cottin. Point de départ des intérêts sur les sommes à restituer après cassation d'une décision de justice : quelle décision ouvre droit à restitution ?. Recueil Dalloz, 1998, pp.261-264. ⟨halshs-02022805⟩
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