Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin
Année : 2014
Marianne Cottin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02022747
Soumis le : lundi 18 février 2019-11:08:56
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02022747 , version 1
Citer
Marianne Cottin. L'introduction d'une action de groupe est possible depuis le 1er octobre 2014. Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2014, 175. ⟨halshs-02022747⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements