Point de départ de la pénalité prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances (note sous Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10329) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

Point de départ de la pénalité prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances (note sous Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10329)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01978624 , version 1 (11-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01978624 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Point de départ de la pénalité prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances (note sous Cass. 2e civ., 8 mars 2018, n° 17-10329). Bulletin juridique des assurances, 2018, 56. ⟨halshs-01978624⟩
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