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Article Dans Une Revue St. Paul's review of law and politics", vol. 96 Année : 2017

Quelle réforme pour la responsabilité civile en France ?

Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
  • IdRef : 052535118

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01966988 , version 1 (30-12-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01966988 , version 1

Citer

Olivier Gout. Quelle réforme pour la responsabilité civile en France ?. St. Paul's review of law and politics", vol. 96, 2017, pp.1-12. ⟨halshs-01966988⟩
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