Article Dans Une Revue
Responsabilité civile et assurances
Année : 2018
Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01957822
Soumis le : lundi 17 décembre 2018-15:31:24
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01957822 , version 1
Citer
Philippe Pierre. Assurance sur la vie - Désignation du ou des bénéficiaires : Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-23.568, FS-P+B : JurisData n° 2018-015912. Responsabilité civile et assurances, 2018, 12, pp.comm. 316. ⟨halshs-01957822⟩
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