Le fait dommageable est le fait générateur (note sous Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-19657, FS-PBI) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2017

Le fait dommageable est le fait générateur (note sous Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-19657, FS-PBI)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01790854 , version 1 (14-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01790854 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Le fait dommageable est le fait générateur (note sous Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-19657, FS-PBI). Bulletin juridique des assurances, 2017, 54. ⟨halshs-01790854⟩
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