Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
Jean-Luc Pierre : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01706100
Soumis le : samedi 10 février 2018-16:53:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-15:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01706100 , version 1
Citer
Jean-Luc Pierre. Portée du dispositif législatif relatif, en matière d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réalisées par les particuliers, aux effets de clauses de complément de prix.. Droit des sociétés , 2015. ⟨halshs-01706100⟩
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