Construction sur le terrain d’autrui : application de l’article 555 du Code civil aux concubins - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Construction sur le terrain d’autrui : application de l’article 555 du Code civil aux concubins

Marie Gayet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 762418
  • IdRef : 199449244

Résumé

En présence d'un concubin ayant participé à la construction d'une maison d'habitation sur le terrain de sa compagne, il convient d'appliquer le droit commun de la construction sur le terrain d'autrui sous réserve d'une convention contraire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01622720 , version 1 (24-10-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01622720 , version 1

Citer

Marie Gayet. Construction sur le terrain d’autrui : application de l’article 555 du Code civil aux concubins : Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-14.039 : JurisData n° 2017-011762 . Droit de la famille, 2017, 10. ⟨halshs-01622720⟩
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