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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2011

Double extension de procédures

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01235804 , version 1 (30-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01235804 , version 1

Citer

Camille de Lajarte. Double extension de procédures : loi applicable et recevabilité de l'appel, note sous Cass. com. 21 septembre 2010, n°09-69109. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, 1, pp.43. ⟨halshs-01235804⟩
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