Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2011
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01235804
Soumis le : lundi 30 novembre 2015-16:49:08
Dernière modification le : mardi 25 avril 2023-11:20:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01235804 , version 1
Citer
Camille de Lajarte. Double extension de procédures : loi applicable et recevabilité de l'appel, note sous Cass. com. 21 septembre 2010, n°09-69109. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, 1, pp.43. ⟨halshs-01235804⟩
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