Impossibilité pour une transsexuelle d'officialiser son changement de sexe sans modifier son statut marital - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2014

Impossibilité pour une transsexuelle d'officialiser son changement de sexe sans modifier son statut marital

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01233695 , version 1 (25-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01233695 , version 1

Citer

Aurélia Schahmaneche. Impossibilité pour une transsexuelle d'officialiser son changement de sexe sans modifier son statut marital. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, 39, pp.971. ⟨halshs-01233695⟩
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