Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2011
Véronique Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01226481
Soumis le : lundi 9 novembre 2015-16:19:52
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01226481 , version 1
Citer
Isabelle Sayn. Prestations familiales, condition de régularité de l'entrée en France des enfants : note sur Cass. Ass. Plénière, 3 juin 20111, n° 09-71.352. Actualité juridique Famille, 2011, 7-8, pp.375-376. ⟨halshs-01226481⟩
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