Le jugement "en l'état" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

Le jugement "en l'état"

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01218038 , version 1 (20-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01218038 , version 1

Citer

Françoise Perret-Richard. Le jugement "en l'état" : le doute doit cesser, note sous Cass. Civ. 2e, 3 juillet 2008. Recueil Dalloz, 2009, 185 (12), pp.848-851. ⟨halshs-01218038⟩
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