Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01097894
Soumis le : lundi 22 décembre 2014-13:32:18
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01097894 , version 1
Citer
Philippe Pierre. Manquements au devoir de conseil : quelles réparations ? : Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 12-28.615 et n° 13-17.280 : JurisData n° 2014-014858. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 51-52, pp.1383. ⟨halshs-01097894⟩
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