Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01086469
Soumis le : lundi 24 novembre 2014-11:55:06
Dernière modification le : mercredi 8 mai 2024-03:05:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01086469 , version 1
Citer
Jean-René Binet. De l'importance de la causalité dans le constat des disparités justifiant la prestation compensatoire : Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.695, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-021540. Droit de la famille, 2014, 10, pp.154. ⟨halshs-01086469⟩
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