De l'importance de la causalité dans le constat des disparités justifiant la prestation compensatoire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

De l'importance de la causalité dans le constat des disparités justifiant la prestation compensatoire

Jean-René Binet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 959417
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01086469

Soumis le : lundi 24 novembre 2014-11:55:06

Dernière modification le : mercredi 8 mai 2024-03:05:21

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Dates et versions

halshs-01086469 , version 1 (24-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01086469 , version 1

Citer

Jean-René Binet. De l'importance de la causalité dans le constat des disparités justifiant la prestation compensatoire. Droit de la famille, 2014, 10, pp.154. ⟨halshs-01086469⟩

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