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Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2010

La différence de traitement instaurée par la loi Badinter entre victimes conductrices et non conductrices est-elle discriminatoire ?

Sabine Abravanel-Jolly
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00917196 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00917196 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. La différence de traitement instaurée par la loi Badinter entre victimes conductrices et non conductrices est-elle discriminatoire ? : note sous Cass. 2ème civ., 9 sept. 2010, n° 10-12732, QPC. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2010, 18, pp.1. ⟨halshs-00917196⟩
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