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Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

Répétition de l'indu et paiement pour compte en assurance automobile

Sabine Abravanel-Jolly

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00911749 , version 1 (29-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00911749 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Répétition de l'indu et paiement pour compte en assurance automobile : note sous CA Lyon, ch. 6, 19 avr. 2013, n° 12/01215. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, pp.1. ⟨halshs-00911749⟩
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