Preuve du dégât des eaux : rapportée par le devis établi par un artisan - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RGDA Année : 2009

Preuve du dégât des eaux : rapportée par le devis établi par un artisan

Sabine Abravanel-Jolly

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00905826 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905826 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Preuve du dégât des eaux : rapportée par le devis établi par un artisan : note sous Cass. 2e civ., 8 janv. 2009, pourvoi n° 08-10874. RGDA, 2009, pp.135. ⟨halshs-00905826⟩
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