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Article Dans Une Revue RGDA Année : 2011

Fausse déclaration de risques par réponses à des questions pré-établies

Sabine Abravanel-Jolly

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00905678 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905678 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Fausse déclaration de risques par réponses à des questions pré-établies : note sous Cass. 2ème civ., 3 févr. 2011, n° 10-30569. RGDA, 2011, RGDA 2011-3, pp.683. ⟨halshs-00905678⟩
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