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Article Dans Une Revue RGDA Année : 2011

Opposabilité des conditions générales non signées

Sabine Abravanel-Jolly

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00905672 , version 1 (18-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00905672 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Opposabilité des conditions générales non signées : note sous Cass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-11826. RGDA, 2011, RGDA 2011-3, pp.686. ⟨halshs-00905672⟩
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